[PDF] L'essentiel de la procédure pénale -

L'essentiel de la procédure pénale - Intègre les dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure pan Corinne Renault-Brahinsky

Caractéristiques

• L'essentiel de la procédure pénale - Intègre les dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
• Corinne Renault-Brahinsky
• Nb. de pages: 168
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782297176392
• Editeur: Gualino Editeur
• Date de parution: 2022

Télécharger eBook gratuit

Téléchargements de livres audio gratuits sur Ipod L'essentiel de la procédure pénale - Intègre les dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 9782297176392 par Corinne Renault-Brahinsky (Litterature Francaise) FB2 MOBI

Overview

Une présentation de l'ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves, à la recherche et au jugement de leurs auteurs. L'ensemble des connaissances indispensables à la compréhension de la procédure pénale est présenté dans cet ouvrage de façon claire et structurée en 7 parties : - les principes généraux de la procédure pénale ; - les acteurs du procès pénal : organes de police, juridictions répressives ; - les actions nées de l'infraction : l'action publique, l'action civile ; - l'enquête de police : les modalités de l'enquête, les contrôles et vérifications d'identité, la garde à vue ; - l'instruction : cadre de l'instruction, actes de l'instruction, détention provisoire, contrôle judiciaire, mandats, assignation à résidence ; - le jugement : procédure devant les différentes juridictions, voies de recours, autorité de la chose jugée ; - la situation du mineur : pendant la phase policière, pendant l'instruction et au moment du jugement.
Cette nouvelle édition 2022 intègre les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Points forts - Réviser et faire un point actualisé - A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles - Sous forme rédigée, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière.

Les clients ont également aimé: Descargar [PDF] {EPUB} EL PEQUEÑO LIBRO DE LOS BEATLES read pdf, [download pdf] Goldilocks: Wanted Dead or Alive by Chris Colfer, Jon Proctor pdf, The Hidden Nazi: The Untold Story of America's Deal with the Devil by Dean Reuter, Colm Lowery, Keith Chester on Audiobook New read book, [Kindle] Pleine Jungle download download pdf, Maman: The Cookbook: All-Day Recipes to Warm Your Heart by on Audiobook New site, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} D&AD: The Copy Book by D&AD download pdf, DOWNLOADS Un pied au paradis site, {pdf download} 2023 Sea Turtles Weekly Planner (16 Months, Aug 2022 to Dec 2023) by read pdf, Read online: The Scum Villain's Self-Saving System: Ren Zha Fanpai Zijiu Xitong (Novel) Vol. 2 by link, [Descargar pdf] ESPECIAL DELE B1: CURSO COMPLETO here, {epub download} Mi ano de descanso y relajacion / My Year of Rest and Relaxation by Ottessa Moshfegh pdf,